Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/08/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le report de la révision de la nomenclature applicable aux praticiens dentaires. Elle se traduisait notamment par une revalorisation de certains soins. La profession dentaire estime avoir déjà fourni des efforts considérables en vue de la réduction des frais de l'assurance maladie, aussi trouve-t-elle injuste et mal fondé le report de cette révision de nomenclature. De surcroît, il semblerait que cette décision ait été prise contre l'avis unanime de la commission d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et sans aucune concertation avec les syndicats signataires de la convention dentaire nationale. Le Gouvernement a été signataire de la convention dentaire nationale, publiée au Journal officiel en mai 1997, et cette dernière devait prendre effet au 1er juillet 1998. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement autorisera l'application des dispositions de cette convention, et permettra ainsi la révision de nomenclature, conformément à ses engagements.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/02/1999
Réponse. - La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de quinze à dix-huit ans, ainsi que la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. En ce qui concerne la prise en charge des soins bucco-dentaires, le Gouvernement est attaché à ce que les assurés sociaux et spécialement les plus modestes d'entre eux, trop souvent exclus des soins dentaires, soient mieux couverts que par le passé. Ce sera l'un des progrès que permettra l'instauration de la couverture maladie universelle.
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