Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/08/1998
M. Denis Badré interroge M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la ratification par la France de la convention unidroit. Cette convention sur les biens culturels volés ou exportés illégalement, signée à Rome le 24 juin 1995, organise le retour sur leur territoire d'origine et sous certaines conditions de ces biens. Elle entend ainsi assurer la protection des patrimoines culturels des différentes nations et constitue un instrument de première importance pour la protection des patrimoines culturels nationaux. Peut-il exposer la position du Gouvernement sur cette convention et, le cas échéant, la date de ratification prévue ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la ratification par la France de la convention unidroit sur les biens volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, cette convention organise le retour sur leur territoire d'origine et sous certaines conditions des biens culturels volés ou illicitement exportés. Elle entend ainsi assurer la protection des patrimoines culturels des différents Etats et constitue un instrument de première importance à cet égard. La convention unidroit a vocation à se substituer à la convention " concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert illicites des biens culturels ", dite " convention de l'UNESCO de 1970 ". La convention de l'UNESCO de 1970 soulevait en effet, sans les résoudre, un certain nombre de questions importantes de droit privé (notamment la protection de l'acquéreur de bonne foi) et contenait des dispositions qui s'étaient avérées inacceptables pour un grand nombre d'Etats, traditionnellement dénommés " importateurs " du marché de l'art. Le projet de convention unidroit avait essentiellement pour but de proposer une solution à deux problèmes : d'une part, le conflit d'intérêt entre une personne dépossédée d'un bien culturel et l'acquéreur de bonne foi de ce dernier, d'autre part, la sortie illicite d'un bien culturel et l'organisation de ce retour. Le texte établit un compromis entre les positions de deux groupes de délégations, les unes issues des pays dont le régime des biens mobiliers est construit autour de l'adage " nul ne peut céder ce qu'il ne possède pas ", et les autres, issues des pays dont le même régime est construit autour de l'adage " en fait de meuble, possession vaut titre ", et, d'autre part, entre pays " importateurs " et pays " exportateurs ". La France est satisfaite du texte signé qui apporte des solutions juridiques à de nombreuses questions restées en suspens avec la convention de l'UNESCO de 1970. Le Gouvernement demandera donc prochainement une autorisation parlementaire de ratification.
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