Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 27/08/1998
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Moselle. Depuis 1993, les classifications qui ont eu lieu n'ont concerné que les jeunes arrivants ; les plus anciens salariés quant à eux n'ont eu droit qu'à une augmentation de salaire de plus 1 % en cinq ans. Or, jusqu'à cette date, les augmentations de salaire décidées pour le personnel de la caisse d'allocation familiale et de la sécurité sociale étaient répercutées sur les salariés de l'UDAF. L'indexation des conventions collectives Union des caisses nationales de sécurité sociale - Union nationale des associations familiales (UCANSS - UNAF) existe toujours, mais il semble que, faute d'agrément, certains avenants favorables au personnel de l'UDAF ne soient pas appliqués. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle entend prendre des mesures en faveur des salariés de l'UDAF Moselle, qui voient leur salaire " gelé " depuis 1993.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 27/05/1999
Réponse. - La convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) prévoit une évolution des rémunérations au rythme de celle appliquée dans la convention collective des organismes de sécurité sociale (UCANSS). Toutefois, en application de l'article 16 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les accords collectifs signés par les partenaires sociaux sont soumis à un agrément préalable du ministre chargé des affaires sociales pour être opposables aux financeurs publics des structures concernées. Dans ce cadre, la compatibilité des mesures négociées avec les financements publics disponibles est notamment examinée. Or en 1993, la mise en place de nouvelles classifications par l'UCANSS, puis l'UNAF, a induit une majoration mécanique de la masse salariale, à l'ancienneté, très supérieure à celle constatée dans le secteur médico-social pris dans son ensemble. Cette disparité a conduit la ministre de l'emploi et de la solidarité à refuser son agrément. Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 mars 1998, sur un recours de l'UNAF, a d'ailleurs reconnu la légitimité de cette démarche. Enfin, une revalorisation de 1,1 % de la valeur du point a été agréée en 1997 pour cette convention, de telle sorte qu'il n'est pas conforme aux faits d'avancer qu'un " gel " salarial serait imposé aux salariés depuis 1993.
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