Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/08/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, les modalités de financement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) à propos de laquelle il a annoncé un financement complémentaire d'un milliard de francs. Il exprime le souhait que cette dotation, qui a fait, par ses soins, l'objet d'un " effet d'annonce ", ne soit pas prise au détriment d'autres financements des collectivités locales.
- page 2611
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/10/1998
Réponse. - Dans le cadre de la concertation menée avec les élus pour la reconduction du pacte de stabilité, le Premier ministre a proposé qu'un pacte de croissance et de solidarité soit passé entre l'Etat et les collectivités locales pour la période 1999-2001. Il est envisagé d'indexer l'enveloppe des concours constituant ce pacte sur l'indice des prix et sur une fraction croissante de l'indice prévisionnel du produit intérieur brut : 0,15 % en 1999, 0,25 % en 2000 et 0,33 % en 2001. La dotation de compensation de la taxe professionnelle demeurant le poste d'ajustement de l'enveloppe des concours constituant le pacte, il est proposé de moduler les effets de la réduction de son montant en fonction de la situation financière des communes et, en particulier, de leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Par ailleurs, et pour maintenir son effort en faveur des communes urbaines qui connaissent des charges spécifiques, le Gouvernement souhaite que la dotation de solidarité urbaine au sein de la dotation globale de fonctionnement progresse d'un milliard de francs en 1999. La ressource correspondante proviendrait pour moitié de la croissance de la dotation globale de fonctionnement, qui s'annonce favorable en 1999, et pour moitié d'une majoration exceptionnelle qui serait ouverte à ce titre en ajustement de l'enveloppe normée du nouveau pacte de croissance et de solidarité.
- page 3123
Page mise à jour le