Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/08/1998
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il avait appelé son attention sur la situation de l'association " Le Patriarche " qui semblait échapper aux impôts (Le Monde, 29 mars 1998) alors qu'un rapport parlementaire avait, dès 1996, placé cette association parmi les " mouvements sectaires ". Aussi lui demande-t-il de nouveau, toutes précisions sur l'action de ses services, puisque le premier président de la Cour des comptes vient, lors d'une conférence de presse (7 juillet 1998) de dénoncer la " légéreté " de l'Etat dans le contrôle de l'usage des subventions, relevant l'exemple de l'association " Le Patriarche ", qui bien que s'étant " soustraite aux obligations qui s'imposent aux bénéficiaires de concours publics ", à partir de 1993, à continué à bénéficier de subventions jusqu'en 1995. Ainsi donc, cette association de caractère " sectaire " aurait réussi tout à la fois à bénéficier de subventions et à ne pas payer d'impôts. Il souhaite que la représentation nationale bénéficie de toutes précisions sur ce dossier et les conditions dans lesquelles les administrations du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'ont pas, tant s'en faut, exercé avec vigilance leurs fonctions d'autorité et de contrôle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/12/1998
Réponse. - Comme il a déjà été indiqué à l'auteur de la question dans une réponse à sa question écrite nº 7856 du 30 avril 1998, les informations communiquées par la Cour des comptes sont examinées avec attention et l'administration fiscale s'assure que les règles fiscales sont appliquées.
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