Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/08/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il peut préciser la nature, les perspectives et les échéances de la commission consultative créée le 9 juillet 1998 pour préciser les critères de régularisation des sans-papiers. Il apparaît en effet qu'une certaine confusion existe actuellement quant à la régularisation des sans-papiers, ceux-ci ayant établi une liste qui ne comporte pas moins de quatorze " difficultés " liées à l'application de la circulaire de régularisation de son ministère (Le Monde, 9 juillet 1998).
- page 2619
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/10/1998
Réponse. - La commission consultative instituée auprès du ministre de l'intérieur le 9 juillet 1998 avait pour mission d'émettre des propositions concernant la manière dont les critères prévus par la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en séjour irrégulier doivent s'appliquer pour l'examen des recours hiérarchiques dont le ministre de l'intérieur est saisi. Cette commission, sur la base des questions de principe qui lui sont posées par le ministre de l'intérieur, a tenu huit réunions en juillet et août et rendu dix avis. Sur cette base, le ministre de l'intérieur a signé deux circulaires, en date des 10 août et 19 août 1998, qui apportent les précisions nécessaires à l'examen des recours.
- page 3472
Page mise à jour le