Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/08/1998
M. Serge Mathieu souligne de nouveau auprès de M. le ministre de l'intérieur l'intérêt de la proposition des maires de France tendant à la création d'un haut conseil des normes. Les maires souhaitent en finir avec " la dictature des normes " notamment européennes, qui grève les budgets locaux. Un haut conseil des normes devrait, selon les maires de France, être constitué avec une importante représentation des élus afin de donner son accord à toute prescription ayant des incidences financières sur les collectivités locales. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard, notamment à l'heure de la sortie du pacte de stabilité financière que les maires ont respecté.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1998
Réponse. - Les collectivités locales sont effectivement concernées par un nombre croissant de normes techniques. Cette évolution correspond d'ailleurs à une tendance de fond de notre société qui s'impose non seulement aux collectivités publiques mais aussi à l'ensemble des acteurs publics et économiques. L'évolution des normes applicables aux collectivités locales peut générer des contraintes financières significatives notamment en augmentant le coût des équipements publics. Il convient certainement, non pas de remettre en cause le principe même de ces normes, mais de mieux apprécier les conséquences financières induites au stade de leur élaboration, de faciliter l'accès à l'information dans ce domaine, et dans certains cas, de garantir une plus grande stabilité juridique de ces documents d'ordre technique. Le Gouvernement souhaite que les collectivités locales soient associées de façon étroite à la détermination des normes techniques qui les concernent directement. A cette fin, le ministre de l'intérieur a confié à l'inspection générale de l'administration une mission visant à recenser les procédures actuellement disponibles permettant d'assurer une telle participation et de lui proposer toutes les améliorations envisageables des modalités d'établissement des normes techniques. Ainsi que le Premier ministre a eu l'occasion de le déclarer devant le congrès de l'association des maires de France le 18 novembre 1997, le Gouvernement souhaite que les associations d'élus locaux puissent être consultées, à l'avenir, sur les dispositions réglementaires rendant obligatoires des normes qui les concernent directement ou principalement. D'autre part, des études d'impact accompagnant les projets de loi ou de décret en Conseil d'Etat devront prendre en compte les incidences des dispositions envisagées sur les collectivités locales. Par ailleurs, la création d'un groupe de travail du comité des finances locales sur les normes a été décidée lors de la discussion approfondie que le Gouvernement a souhaité engager avec les différentes associations d'élus locaux sur le devenir des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales après 1998.
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