Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/08/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser les perspectives et les échéances de la publication d'un décret ayant pour objet d'harmoniser la présentation des documents comptables relatifs aux sociétés civiles visées par le titre II et le livre III du code de la propriété intellectuelle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/10/1998
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle ayant pour objet d'harmoniser la présentation de certains documents financiers communiqués par les sociétés de perception et de répartition des droits à leurs associés et au ministère de la culture, a été examiné par le Conseil d'Etat le 1er septembre dernier. Le projet de décret a été transmis au secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour contreseing et sa publication est prévue très prochainement.
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