Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/08/1998
M. Serge Mathieu se référant au programme de travail défini par le nouveau commissaire au plan nommé en début janvier 1998, programme qui avait reçu son aval, demande à M. le Premier ministre comment le commissariat général au plan est associé, bien sûr, à la détermination des priorités de l'Etat dans la négociation de la quatrième génération des contrats de plan Etats-régions qui doit s'engager à la fin de l'année. (La lettre politique et parlementaire, 7 avril 1998).
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention duPremier ministre sur le rôle du commissaire général au Plan dans la détermination des priorités de l'Etat dans la négociation de la quatrième génération des contrats de plan Etat-régions. La préparation et la mise en place de la 4e génération des contrats de plan Etat-régions est engagée sous l'autorité de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Pour sa part, le Commissariat général du Plan est fortement impliqué dans l'élaboration des schémas de services collectifs, qui se substitueront, dans le cadre de la loi pour l'aménagement et de développement durable du territoire au schéma national d'aménagement et le développement du territoire, et dont les choix, établis dans une perspective de long terme, constitueront les bases d'une stratégie unique de l'Etat en région. Par ailleurs, le Commissariat général du Plan participe activement à la détermination de la stratégie de l'Etat en région, élaborée avec les administrations centrales après analyse des propositions des préfets de région ainsi qu'à la préparation des mandats de négociation qui leur seront adressés dans le courant du premier semestre 1999 dans la perspective des négociations des contrats de plan Etat-région.
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