Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/08/1998
M. Serge Mathieu ayant noté le programme de travail du commissariat au Plan, annoncé en avril 1998, s'ordonnant autour de trois axes ambitieux : le développement de l'économie française, le renforcement de la cohésion sociale, la modernisation des instruments d'action publique (La Lettre politique et parlementaire, 7 avril 1998), demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du dossier concernant " la modernisation de l'action publique ", et tendant à " entamer une réflexion sur l'avenir des trois fonctions publiques : gestion prévisionnelle des emplois, encadrement, aménagement du temps de travail ".
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/12/1998
Réponse. - La réforme de l'Etat suppose la poursuite de l'effort de rénovation du service public et de modernisation des instruments de l'action publique. En matière de gestion prévisionnelle des emplois, la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations permet notamment d'ouvrir, pour les ministères intéressés, la possibilité de conclure, dès 1999, des contrats triennaux portant sur leurs effectifs et leurs crédits de fonctionnement durant la période de 2000 à 2002. En matière d'encadrement, une concertation a été entreprise avec les directeurs de personnels des différents ministères en vue d'élaborer des propositions. La mobilisation de l'encadrement supérieur des administrations de l'Etat constitue en effet une condition importante pour le succès de l'effort de rénovation du service public qui s'impose aujourd'hui, afin de renforcer la cohésion sociale et territoriale de notre pays et répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de modernisation de l'administration. Elle nécessite que soient simultanément examinées les questions relatives à la gestion des carrières, aux débouchés et aux rémunérations, notamment pour les administrateurs civils. Par ailleurs, a été mis en place un groupe de travail sur la gestion des ressources humaines dans l'administration dont les conclusions concerneront fortement l'encadrement (compétences exigées, formation tant initiale que continue, moyens d'action utilisés et conditions de leur mise en uvre). Enfin, en ce qui concerne le régime du temps de travail dans les trois fonctions publiques, compte tenu de la diversité extrême de la réglementation et des pratiques, ainsi que des contraintes liées à la nature des missions de service public auxquelles concourent les fonctionnaires, l'accord salarial signé le 10 février 1998 prévoit la réalisation d'un état des lieux exhaustif. Cette mission a été confiée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et des décentralisations à M. Jacques Roche, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, qui rendra ses conclusions à la fin de l'année. L'état des lieux permettra d'analyser, secteur par secteur, dans chacune des trois fonctions publiques, les implications de la perspective des 35 heures, traduite dans son champ d'application par la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. A partir de critères uniformes, seront ainsi examinés, par grand secteur de responsabilité de l'Etat et des autres collectivités publiques, les régimes effectifs de temps de travail et d'heures supplémentaires, les disparités existantes et leurs justifications au regard des obligations professionnelles pesant sur les agents, des nécessités du service et de la réponse à apporter aux besoins des usagers.
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