Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes préoccupations émises par les élus locaux concernant l'adéquation des plans départementaux des déchets ménagers et des règles de concurrence prévues pour les marchés d'enfouissement des ordures ménagères. En effet, en réponse à sa question nº 6276 du 19 février 1998 (JO-Sénat du 30 juillet 1998, p. 2452), il a été indiqué que le traitement des déchets ménagers dans un cadre départemental ne soustrayait pas les collectivités locales de respecter le code des marchés publics, et plus spécifiquement sur le plan de la procédure à l'échelle européenne. Ayant pris acte de cette réponse, il convient toutefois de s'interroger sur deux éléments. D'une part, il serait intéressant de savoir si l'existence d'un plan départemental des déchets ménagers qui n'inclurait pas une réflexion quant aux franges voisines de celui-ci - ce qui est notamment le cas dans le département de l'Oise - n'est pas de nature à remettre en cause l'existence même de ce plan. D'autre part, si les collectivités locales et leurs établissements publics se doivent de respecter les règles de publicité au niveau européen lorsqu'elles lancent des appels d'offres pour le traitement de leurs déchets, il serait également intéressant de connaître la position du ministère sur le respect des principes de concurrence élaboré au niveau européen vis-à-vis du cadre départemental : l'élaboration d'un plan départemental, qui de fait restreint les possibilités de concurrence, ne s'inscrit-elle pas en contradiction avec le droit européen de la concurrence. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement face à ces légitimes questions d'actualité lesquelles nécessitent aujourd'hui des réponses précises et adaptées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/12/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'adéquation des règles de concurrence européennes et des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. La loi du 13 juillet 1992 dispose en son article 10-2 que chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Le plan départemental concerne les déchets ménagers et les autres déchets mentionnés à l'article 373-3 du code des communes. La loi précise que le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale. Le plan départemental est un document d'orientation. De ce fait, il ne constitue pas une entrave aux principes du droit européen de la concurrence. Au moment de la mise en uvre du plan, les collectivités qui ont en charge la gestion des déchets des ménages doivent veiller à l'application des règles du code des marchés publics et du droit européen. Le département de l'Oise a adopté son plan de gestion des déchets ménagers en 1995. C'était un des départements les plus avancés en cela. Ce plan est actuellement en révision pour tenir compte des évolutions de la réglementation et de l'organisation de la gestion des déchets dans le département et dans la région.
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