Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations que la presse nationale a récemment diffusées concernant les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. En effet, les médias ont mis en cause les pratiques de ces acteurs professionnels en se fondant sur quelques dérives de certains, pour généraliser une véritable chasse aux sorcières. Les conclusions du rapport Colcombet-Montebourg apparaissent inacceptables pour l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales puisqu'elles aboutissent à des généralisations injustes et à jeter l'opprobre sur l'ensemble de ces professionnels et de ces 5 000 salariés. La mission dévolue aux administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises s'avère nécessaire dans une économie de marché où, quotidiennement, des entreprises naissent, fonctionnent et disparaissent. La prévention des difficultés d'entreprises est un volet de l'activité de la mission de service public qui leur a été confiée et c'est avec un souci constant de l'équité et de la justice que ces acteurs économiques évoluent. Aussi, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position du ministère face à cette situation, tout en sachant qu'il n'existe pas de solution miracle aux problèmes qui existent dans les tribunaux de commerce ou de grande instance et de lui préciser si une nouvelle modification de la législation sur les difficultés des entreprises est envisagé à moyen terme.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les conclusions de la commission d'enquête parlementaire relative à l'activité et au fonctionnement des tribunaux de commerce, corroborées par celles de la mission d'inspection commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires, ont mis notamment en cause le comportement difficilement admissible de certains auxiliaires de justice dont les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Certes, les comportements dénoncés par ces rapports ne sauraient faire oublier que la plupart des mandataires de justice s'acquittent de leur tâche avec conscience et rigueur. Toutefois, une réforme de la justice consulaire est nécessaire. Elle concerne à la fois les tribunaux de commerce, les mandataires de justice et le droit des entreprises en difficulté. Ainsi, le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sera rénové en vue d'une plus grande ouverture de ces professions, leur contrôle sera renforcé et leur tarif révisé. Par ailleurs, les lois de 1984 et de 1985 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises seront réformés : les procédures seront plus transparentes, la distribution des fonds sera accélérée, les petites procédures feront l'objet d'un traitement nouveau, la prévention et le règlement amiable seront mieux définis et encadrés. Comme il a été exposé le 14 octobre 1998 en conseil des ministres, les textes nécessaires pour réaliser ces réformes seront adoptés en 1999.
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