Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/08/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'application de la législation relative aux exonérations de cotisations sociales en zones de revitalisation rurale. Il semblerait en effet que les textes de lois régissant ces zones (décret nº 96-119 et loi nº 96-987) prévoient une privation des avantages sociaux pour toute entreprise ayant eu recours, dans les douze derniers mois précédant le ou les recrutements, à des licenciements. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si ces sanctions sont bien conformes à la réglementation en vigueur.
- page 2610
Transmise au ministère : Emploi
La question a été retirée
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