Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 20/08/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'instruction du dossier IGP (indication géographique protégée) " Agneau Poitou-Charentes ". En effet, il aimerait connaître dans quelles conditions la Commission nationale des labels et des certifications instruit les demandes d'IGP et quelles sont les chances d'homologation européenne du dossier IGP " Poitou-Charentes ".
- page 2605
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'instruction des demandes d'indication géographique protégée est régie par les articles 5, 6 et 7 du règlement nº 2081/92 (CEE) du 14 juillet 1992 qui a instauré la protection des appellations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). La loi du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires lie la demande d'IGP à l'obtention d'une certification (label ou certification de conformité). Le cahier des charges de l'indication géographique protégée doit être déposé au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC). Avant examen du dossier d'IGP par la CNLC, il est procédé à une consultation publique de deux mois, et l'avis de mise en consultation est publié au Journal officiel, au Bulletin officiel de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu'au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle. Cette consultation publique permet de recueillir les observations ou oppositions de toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime par rapport au dossier d'IGP. La CNLC procède ensuite à l'examen de la demande d'IGP en tenant compte des résultats de cette consultation publique et de l'avis de la Commission mixte Institut national des appellations d'origine/Commission nationale des labels et des certifications. Cet avis porte sur le nom géographique. L'avis de la Commission nationale des labels et des certifications sur la demande d'enregistrement de l'IGP est transmis au ministère chargé de l'agriculture et au ministère chargé de la consommation. Ceux-ci transmettent à la Commission européenne les demandes qu'ils estiment justifiées. En ce qui concerne la demande D'IGP " Agneau Poitou-Charentes ", et par comparaison à des dossiers similaires, ce dossier a de très fortes chances d'obtenir la protection européenne.
- page 190
Page mise à jour le