Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 20/08/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'état de la délinquance écologique. Il souhaiterait connaître le nombre d'infractions relevées au cours de l'année 1997 et leur progression par rapport aux années précédentes. Il la remercie de bien vouloir lui communiquer ces chiffres.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/12/1998
Réponse. - Eu égard à l'extrême dispersion des agents chargés de missions de police dans le domaine de l'environnement, il n'existe pas à ce jour de statistiques générales sur la constatation des infractions en matière de délinquance écologique. Les procédures permettant de disposer de telles statistiques - qui sont particulièrement nécessaires - sont en cours d'examen au sein du ministère. Pour les années 1996 et 1997, les données vérifiées sont les suivantes :Infractions relevées par les agents de l'Office national de la chasse ( NOTA Voir tableau page 4034 ). Infractions relevées par les gardes des parcs nationaux ( NOTA Voir tableau page 4034 ). Infractions relevées par les agents du Conseil supérieur de la pêche ( NOTA Voir tableau page 4034 ). Infractions à la loi du 3 janvier 1992 Si les infractions à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ne font pas l'objet à l'heure actuelle de statistiques complètes, il est possible toutefois de signaler que les tribunaux correctionnels ont prononcé en 1996 70 condamnations dans ce cadre, essentiellement pour le délit de création d'ouvrage sans autorisation.Infractions relevées par les inspecteurs des installations classées ( NOTA Voir tableau page 4034 ).
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