Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 20/08/1998
M. Alfred Foy appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (question nº 6668 du 5 mars 1998) sur l'arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Les véhicules de transport de marchandises ou assimilés, fonctionnant à l'essence ou au gazole, immatriculés dans un des départements de la région Ile-de-France, doivent subir un contrôle technique supplémentaire afin de limiter les risques de pollution atmosphérique en région parisienne. Si cette mesure s'inscrit dans un véritable plan anti-pollution de la région parisienne, il s'étonne que le ministère limite ce contrôle technique aux véhicules immatriculés à Paris et sa couronne. Personne n'ignore que les flottes de transports sont désormais pour beaucoup immatriculées dans des départements où la vignette est taxée à moindre coût. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les bases sur lesquelles la sélection des immatriculations a été établie.
- page 2617
La question a été retirée
Page mise à jour le