Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/08/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés de mise en oeuvre du programme européen Leader II (1994-1999). Cette initiative communautaire permet la réalisation de microprojets de développement cofinancés par l'Union européenne et l'Etat. Les groupes d'action locale (GAL), chargés de soutenir et de susciter des projets innovants de développement rural, déplorent la longueur des délais de versement des crédits. D'autre part, ils regrettent que le taux de paiement s'élève à 10 % de l'enveloppe financière à dix-sept mois de l'achèvement de Leader II, et que le taux d'engagement des crédits communautaires ne dépasse pas 25 %. L'importante augmentation du nombre de projets rejetés suscite le mécontentement des élus locaux. La complexité des procédures administratives, une certaine rigidité dans l'instruction des dossiers et dans l'application des règles d'attribution des crédits susciteraient le blocage de nombreux projets pourtant conformes aux critères d'éligibilité et impliquant de faibles montants. Or, encourager les initiatives locales de redynamisation des zones rurales fragiles fédérées grâce aux GAL est une nécessité. Ainsi, convaincu de l'importance qu'attache la puissance publique à la cohésion du territoire et à " une logique de projet ", il lui demande de préciser la position du Gouvernement concernant les freins à la réalisation des projets présentés dans le cadre du programme Leader, et d'indiquer s'il sera procédé à une simplification et à un assouplissement des procédures, avant la prochaine programmation 2000/2006, afin de soutenir efficacement les acteurs du développement local durable, créateur d'emplois.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/09/1998
Réponse. - Les autorités françaises accordent la plus grande importance au développement rural et, à ce titre, sont particulièrement attachées à la réalisation dans notre pays du programme " Leader II " des fonds structurels. De par son mode de contractualisation sur des projets émanant du terrain, cette initiative communautaire constitue en effet un instrument privilégié de développement local et d'innovation auquel, comme le souligne l'honorable parlementaire, les acteurs locaux sont particulièrement intéressés. Conscient des difficultés qu'ont pu entraîner les procédures actuelles de fonctionnement et de participation à ce programme, le Gouvernement a souhaité améliorer la gestion de Leader en vue d'optimiser avec l'ensemble des partenaires concernées, l'utilisation des crédits communautaires qui lui sont affectés au titre de l'actuelle programmation financière 1994-1999. Dans ce but et en complément d'une précédente circulaire du Premier ministre sur la gestion des programmes structurels européens, les services de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - DATAR - ont élaboré un projet de circulaire demandant aux préfets de région, d'une part, d'organiser la concertation et le dialogue sur le terrain entre les partenaires de Leader, c'est-à-dire notamment les groupes d'action locale (GAL) qui sont porteurs des projets d'innovation rurale, et les services instructeurs, de façon à remédier sans tarder aux difficultés constatées en région, d'autre part d'apporter rapidement des améliorations en utilisant les éléments de souplesse propres au dispositif Leader pour assurer une mise en uvre effective des programmes en région. A cet égard, des précisions sont apportées aux préfets sur les conditions pratiques d'application de la circulaire de mai dernier relative au renforcement du dispositif de gestion et de suivi des programmes cofinancés par les fonds structurels. Il est par ailleurs rappelé que des moyens d'information et d'animation ont été mis à la disposition de l'ensemble des partenaires, au titre du programme national d'assistance technique Leader II. Ce programme finance notamment une unité nationale d'animation Leader II chargée d'identifier et de répondre aux besoins des bénéficiaires du programme. Cette circulaire, qui a fait l'objet, il faut le préciser, d'une concertation avec plusieurs groupes d'action locale, doit être adressée aux préfets de région dans les tout prochains jours.
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