Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/08/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Il est nécessaire d'accroître les installations sur tout le territoire et d'encourager la pérennité d'exploitations de taille raisonnable, facilement transmissibles, pour recréer une dynamique des espaces ruraux les plus fragiles. Il est également indispensable de reconnaître la dimension multifonctionnelle de l'agriculture, afin de renforcer son rôle de structuration et de préservation des espaces naturels, et de substituer une gestion contractualisée à une gestion administrative des aides publiques peu adaptée aux réalités de chaque département. Assuré de la volonté déterminée du Gouvernement d'instaurer un nouveau contrat entre les agriculteurs et la société pour développer une agriculture renouvelée favorisant la création d'emplois durables et l'équilibre du territoire, il lui demande de détailler les moyens que la puissance publique compte mettre en oeuvre pour faciliter la transmission des exploitations et augmenter les installations de jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/11/1998
Réponse. - La politique de l'installation demeure une priorité forte du Gouvernement. Le Fonds pour l'installation en agriculture (FIA) créé par la loi de finances pour 1998 s'ajoute aux moyens importants traditionnellement consacrés par l'Etat aux jeunes agriculteurs (DJA, prêts bonifiés, avantages fiscaux et sociaux...). Ce fonds vise plus précisément à ouvrir l'agriculture à de nouveaux publics. Il permet en particulier de financer les actions dirigées vers les candidats qui ne remplissent pas encore toutes les conditions pour pouvoir mettre en uvre leur projet. Cet actions figurent généralement dans des programmes régionaux ou départementaux (PIDIL) qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales d'unir leurs efforts pour faciliter la réussite du plus grand nombre possible d'installations de jeunes en agriculture. S'inscrivant dans le cadre de la politique de l'installation en agriculture et contribuant à atténuer les difficultés rencontrées au cours des premières années de la reprise d'une exploitation, la transmission des exploitations a fait l'objet depuis plusieurs années d'un certain nombre de mesures, et notamment en 1998, avec la création de l'aide à la transmission de l'exploitation agricole (ATE). De surcroît, la loi d'orientation agricole actuellement en débat au Parlement vise à offrir un nouveau cadre de référence à l'agriculture en France, en prenant en compte sa dimension multifonctionnelle, notamment à travers la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et une définition plus large de l'activité agricole. Cette nouvelle orientation nécessite de maintenir toutefois une agriculture active sur tout le territoire, afin de développer la qualité et la densité du tissu rural, gage d'une agriculture durable. Dans cette perspective, l'installation des jeunes agriculteurs se situe au c ur de ce nouveau dispositif législatif. Il s'agit en effet à travers le projet de loi d'orientation agricole de maintenir des installations sur tout le territoire, d'encourager, de faciliter et d'accroître les installations sur des exploitations facilement transmissibles et donc de taille raisonnable. Pour cela, il est apparu primordial de juguler l'agrandissement et la concentration des exploitations et de maîtriser le développement des formes sociétaires d'exploitation. Ainsi, les dispositifs de contrôle de structures seront renforcés et rendus obligatoires pour tout agrandissement excédant un certain seuil ; ces mesures concerneront aussi bien les personnes physiques que les formes sociétaires. De plus, ce dispositif sera assorti de sanctions sous forme d'amendes administratives. Enfin, certaines mesures d'ordre social contenues dans le projet de loi auront également vocation à créer un contexte favorable à l'installation, notamment par la création d'un stratut de conjoint collaborateur.
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