Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 20/08/1998
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérêt qu'il y aurait pour les élèves malentendants à voir intégrer la langue des signes française aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire, au même titre que les langues étrangères, les langues régionales ou les langues anciennes. En effet, même si depuis 1991, la loi a rendu officiel le choix entre une éducation basée sur le français et une éducation bilingue (français/langue des signes) aujourd'hui encore, beaucoup d'établissements n'offrent pas ou que très peu, la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or il faut savoir que plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants, ce qui rend difficile l'apprentissage de cette langue en dehors du système éducatif. Si la maîtrise de plusieurs langues est incontestablement source d'enrichissement, les adolescents devraient être mis en position de pouvoir choisir la langue qui leur sera le plus utile pour leur avenir socio-professionnel. N'est-il pas souvent absurde de vouloir apprendre une troisième langue à transmission orale à des enfants, dont le handicap est précisément celui de la communication orale ? Reconnaître la langue des signes au baccalauréat serait de nature à garantir un cadre éducatif à cet enseignement. Cela permettrait de surcroît aux enfants malentendants de concentrer leurs efforts sur l'apprentissage du français oral et écrit, dont ils n'ont trop souvent qu'une maîtrise imparfaite, ce qui freine leur scolarité, leur intégration sociale et leur réussite professionnelle. Une telle démarche, respectueuse de l'enfant et de la personne handicapée, serait de nature à faciliter l'intégration des sourds dans la société française, alors que peu d'efforts ont été fait jusqu'alors en ce sens par notre pays. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend créer un option langue des signes au baccalauréat et quelles dispositions il envisage de prendre pour faciliter son apprentissage, au plus tard en classe de quatrième, notamment dans les établissements spécialisés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1998
Réponse. - Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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