Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 20/08/1998
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le grave problème des préretraités du Fonds national pour l'emploi (FNE) dont la pension est en partie non versée faute d'avoir été financée. Il tient à souligner que ce problème est né du manquement de l'Etat à ses obligations. En effet, alors que la convention passée en 1984 entre l'Etat et les deux organismes de retraite complémentaire, l'association des régimes de retraite complémentaire (Arrco) l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), prévoyait qu'en cas de mise en préretraite d'un salarié à la suite d'un plan social, le FNE prendrait en charge les cotisations de retraite complémentaire, l'Etat n'a jamais versé les cotisations dues aux organismes de retraite laissant ces derniers les payer à sa place. Or, au 1er juillet 1996, le montant de la facture s'élevant à près de 13 milliards de francs, et l'Etat ne s'étant toujours pas manifesté, les deux organismes ont décidé de ne plus " avancer " ces points de retraite. En conséquence, les préretraités se trouvent pris en otages depuis deux ans, victimes du conflit entre leurs organismes de retraite complémentaire et l'Etat. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour mettre un terme à cette situation.
- page 2615
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître la solution qui sera apportée au problème de la suspension du versement par l'ARRCO et l'AGIRC des montants de retraites complémentaires correspondant aux périodes de chômage solidarité ou de préretraite. Avant d'engager la concertation sur ce dossier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité ont estimé nécessaire de recourir à un expert présentant les meilleurs gages de compétence et d'impartialité pour donner un avis sur les méthodes et les élements de chiffrage retenus par les régimes ARRCO et AGIRC. Les conclusions de cet expert ont été exposées aux présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC, qui ont convenu, en plein accord avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, compte tenu des modifications que cet expert suggère sur les modalités de calcul, de procéder rapidement à un travail technique complémentaire. Les conditions de règlement de ce dossier sont actuellement examinées avec les régimes ARCCO et AGIRC.
- page 780
Page mise à jour le