Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme du statut des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ces personnels, contractuels de droit public placés sous la responsabilité du chef d'établissement privé, ont un statut de droit privé et y sont très fermement attachés. C'est la raison pour laquelle ils souhaiteraient que soient strictement appliquées les dispositions de la loi Debré nº 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi Guermeur nº 77-1287 du 25 novembre 1977 instaurant, à compter du 25 novembre 1982, la parité entre eux et les enseignants fonctionnaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, dans le projet de loi de finances pour 1999, il entend mettre fin aux nombreuses discriminations actuelles et établir réellement la parité entre enseignants du secteur privé sous contrat et ceux du secteur public. Et ce, en matière de création d'emplois, de promotion, de titularisation des auxiliaires, d'indemnités de sujétion spéciales et de protection sociale et retraite. Enfin, il souhaiterait savoir, d'une part, si les syndicats de l'enseignement privé seront associés à la concertation engagée en vue de l'intégration d'instituteurs sous contrat ou agréés dans le corps des professeurs d'école et, d'autre part, si les directeurs des écoles privées se verront accorder les décharges de services prévues à partir de 5 classes et bénéficieront, enfin, des indemnités de charges administratives et des bonifications indiciaires accordées aux directeurs des écoles publiques.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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