Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 20/08/1998
M. Jean-Claude Carle souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une éventuelle simplification de la procédure d'homologation, à titre isolé, pour une personne handicapée, d'un quadricycle à moteur (" quad ") afin de lui permettre de circuler sur le réseau secondaire, en dehors de tout axe à grande circulation et dans un certain périmètre de son lieu de résidence (50 à 75 kilomètres en général). En effet, la procédure actuelle nécessite l'obtention d'une lettre de recommandation auprès du ministre en charge des personnes handicapées, qui doit être produite auprès de l'ingénieur des mines du département de résidence, seul décisionnaire in fine, avec les caractéristiques techniques de l'engin.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/12/1998
Réponse. - La mise en circulation sur la voie publique de tout véhicule automobile est subordonnée à la preuve de sa comptabilité avec le code de la route ; l'accès au réseau routier des quads, auxquels fait référence l'honorable parlementaire, requiert obligatoirement une réception par le service des mines. Les quads relèvent de la réglementation technique des quadricycles à moteur, et leur réception se fait donc en application des règles techniques de la directive européenne correspondante, transposée dans le droit français en juillet 1995. Dans le cas particulier des véhicules destinés à être utilisés par des personnes handicapées, ces règles autorisent un aménagement spécifique du véhicule lié au handicap du conducteur, pour autant que le véhicule reste compatible avec la sécurité de la circulation. Ce type d'aménagement nécessite, outre l'accord du service des mines, l'avis favorable de la commission médicale départementale des permis de conduire, et d'un inspecteur du permis de conduire, chargés d'apprécier l'aptitude physique du futur conducteur et de vérifier l'adéquation entre l'aménagement du véhicule et le handicap du conducteur.
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