Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 20/08/1998
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opportunité de réaliser le bilan technique, qualitatif et quantitatif des foyers à double tarification (FDT) avant d'en envisager l'institutionnalisation par une norme plus solennelle qu'un simple acte para-réglementaire. Cette évaluation s'avère indispensable pour déterminer si ces établissements correspondent bien, d'une part, aux besoins des populations accueillies et, d'autre part, au souci des collectivités publiques de mettre en place des structures garantissant une prise en charge de qualité. Pour remplir convenablement son objectif, elle doit être systématique et récente. Or, bien que prévue par la circulaire du 30 avril 1986 mettant en place les FDT à titre expérimental, elle n'a jamais été réalisée, alors même qu'une circulaire de 1987 étendait l'expérimentation à d'autres catégories de handicap, et que l'on compte aujourd'hui en France plus de 150 FDT. Le seul outil de ce type dont on dispose actuellement en Rhône-Alpes a été établi par la caisse régionale d'assurance maladie en 1996. Il lui demande par conséquent de lui indiquer dans quels délais, en cohérence avec ses déclarations concernant le prochain dépôt d'un projet de loi visant à institutionnaliser les FDT, elle envisage de mettre à disposition cette évaluation.
- page 2615
La question est caduque
Page mise à jour le