Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 20/08/1998
M. Michel Mercier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, contrairement aux maisons d'accueil spécialisées (MAS) instituées par l'article 46 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, pour lesquelles il est expressément précisé qu'elles sont destinées à recevoir des personnes handicapées adultes dépourvues d'un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants - disposition largement commentée et expliquée par voie de circulaires -, il n'existe actuellement aucune définition précise - sans doute du fait de leur caractère initialement expérimental - des personnes susceptibles d'être accueillies en foyers à double tarification (FDT) permettant de distinguer clairement une population spécifique devant bénéficier d'une prise en charge particulière en FDT. Dans la perspective de la très attendue remise en ordre législative de ce secteur, il lui demande de bien vouloir combler cette lacune par une définition claire de la vocation exacte de ces établissements - au regard par exemple des types de handidaps et du seuil de dépendance et en cohérence avec les compétences reconnues par la loi aux différentes personnes publiques concernées - permettant notamment de distinguer leur recrutement par rapport à celui des MAS, afin de s'assurer de leur adéquation aux véritables besoins des personnes qu'ils accueillent.
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La question est caduque
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