Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution de l'allocation logement. Il lui demande pour quelles raisons les enfants louant un appartement appartenant à leurs parents ne peuvent pas bénéficier des dispositions du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 542-1 et suivants.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 17/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des personnes locataires d'un de leurs ascendants ou descendants au regard du droit à l'allocation logement. Les articles R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 831-1 et D. 542-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le logement mis à la disposition d'un réquérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement à caractère familial (ALF) ou social (ALS). Ces dispositions trouvent leur fondement dans le principe général, posé par le code civil, d'obligation alimentaire et d'assistance mutuelle entre parents et enfants qui s'impose à tous et entraîne la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité nationale. Elles traduisent la volonté du Gouvernement de donner la priorité pour l'attribution de ces aides aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent pas bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Il n'est, par conséquent, pas envisagé de modifier la réglementation dans ce domaine.
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