Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Michel Barnier demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la commission nationale du débat public ouvrira un débat public pour les projets d'extension du port de Nantes - Saint-Nazaire, le TGV Rhin - Rhône et le TGV Le Mans - Rennes. Dans l'esprit même de la loi nº 95-101 du 2 février 1995, l'importance de ces projets et le fort enjeu socio-économique et environnemental qui s'y attache justifie l'engagement d'un débat public. Il lui demande par ailleurs de lui indiquer les moyens concrets qu'elle compte mettre à la disposition de la commission nationale du débat public pour qu'elle puisse mener à bien la mission qui lui a été confiée.
- page 2605
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le délai dans lequel la commission nationale du débat public, créée par la loi nº 95-101 du 2 février 1995 et mise en place le 4 septembre 1997, ouvrira un débat public sur les projets d'extension du port de Nantes - Saint-Nazaire, le TGV Rhin - Rhône et le TGV Le Mans - Rennes. En ce qui concerne le projet d'extension du port de Nantes - Saint-Nazaire, la commission, dans sa séance du 1er octobre dernier, a constaté que le projet d'extension du port élaboré en 1998 est très proche de celui de 1991 s'agissant de la première phase et que la réalisation de celle-ci n'implique pas nécessairement celle du projet global. En conséquence, la commission a décidé, eu égard à l'ancienneté du projet, de ne pas organiser de débat public sur la réalisation de cette première phase. Elle se réserve, ultérieurement, la possibilité d'ouvrir un débat si une autre phase du projet était envisagée dans une optique qui devrait alors impliquer l'examen de l'ensemble du projet. En outre, la commission a recommandé au maître d'ouvrage de mener une concertation approfondie sur la réalisation de la première phase du projet d'extension du port Nantes - Saint-Nazaire, en particulier pour prendre en compte le caractère écologique très sensible d'une partie de la zone concernée. En ce qui concerne les projets de TGV, la commission, lors de sa séance du 26 janvier 1999, a décidé de la tenue d'un débat public sur la branche Sud du projet de TGV Rhin - Rhône après avis favorable de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce débat pourrait être engagé, au plus tôt à la fin de l'année 1999 ou au début de l'année 2000. En revanche, s'agissant de la branche Est de ce même TGV, la publication au Journal officiel du 30 avril 1996 d'une décision du ministre des transports empêche la tenue d'un débat, en application de l'article 1er, alinéa 3, du décret du 10 mai 1996, relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Pour ce qui concerne les projets de TGV Le Mans - Rennes et Le Mans - Angers formant le projet de TGV Bretagne, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement avait adressé à la commission nationale du débat public un avis, aux termes duquel un débat lui paraissait fondé en droit et susceptible, s'il se tenait, d'éclairer certains choix jusqu'ici peu mis en lumière entre une ligne nouvelle à grande vitesse et l'aménagement au moins partiel de lignes existantes pour des rames pendulaires. La commission toutefois, qui décide en toute indépendance, n'a pas estimé nécessaire, lors de sa séance du 26 janvier 1999, de tenir un nouveau débat public, dès lors que le projet avait déjà fait l'objet d'une concertation dans le cadre de la circulaire nº 92-71 du 15 décembre 1992 du ministre de l'équipement, des transports et du logement (circulaire Bianco) relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures. Elle a, par ailleurs, observé que le maître d'ouvrage avait renoncé au tracé de TGV Le Mans - Angers. S'agissant des moyens de la commission, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement avait inscrit à son budget de l'année 1998 un montant d'environ 1 MF qui a permis de mener à bien la mission qui lui a été confiée. Il faut d'ailleurs souligner que le coût de chaque débat est à la charge du maître d'ouvrage.
- page 1055
Page mise à jour le