Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la demande des fédérations de transports routiers françaises quant à la reconnaissance européenne de la notion de " temps de service ". En effet, c'est actuellement le règlement européen nº 3820-85 du 20 décembre 1985 qui régit la durée du travail pour cette activité. Ce règlement ne concerne pour l'instant que le temps de conduite et les temps de repos. Or, le temps de travail du chauffeur routier comprend d'autres heures : chargement, déchargement du camion et attentes diverses. Ces temps " autres " sont régis et rémunérés différemment selon les pays. La France a créé la notion de " temps de service " qui comprend l'intégralité de ces temps de travail. Il lui demande donc que, dans le cadre de l'ouverture du marché du transport routier à la concurrence européenne, depuis le 1er juillet 1998, celui-ci veille à l'harmonisation par le haut, sur le modèle français, de la notion de temps de travail, afin d'éviter les inévitables distorsions de concurrence dues aux différences de législation sociale entre les pays de l'Union européenne. A ce égard, il souhaiterait notamment être informé du calendrier et de l'avancement des négociations dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement partage entièrement la préoccupation de l'honorable parlementaire et considère que l'ouverture à la concurrence du secteur des transports routiers doit être accompagnée d'une véritable harmonisation sociale à l'échelle européenne. C'est dans cet esprit que les autorités françaises sont activement intervenues auprès de leurs partenaires et de la Commission à l'occasion des différents conseils des ministres des transports de l'UE en vue d'un renforcement des dispositions européennes existantes. Notre pays, en concertation étroite avec les organisations professionnelles concernées, a notamment élaboré et déposé au conseil du 12 décembre 1997 un mémorandum avec des propositions portant sur la réglementation du temps d'activité dans les transports routiers, sur l'institution d'une obligation de formation professionnelle des conducteurs et sur les contrôles. Nous avons demandé à la Commission européenne de formuler rapidement des propositions concrètes sur la base du Livre blanc qu'elle a présenté au conseil en octobre dernier. Il s'agit en particulier de rénover le règlement nº 3820 du 20 décembre 1995 sur les temps de conduite et de repos en intégrant, entre autres, de nouvelles dispositions sur le plafonnement journalier, hebdomadaire et bimensuel du nombre d'heures de conduite et de chargement/déchargement (temps de service). Cette démarche est également liée à la réflexion sur la durée du travail dans les secteurs exclus du champ d'application de la directive 93/104 sur l'aménagement du temps de travail. Ce dernier texte, adopté en 1993, est destiné à garantir les travailleurs contre les effets néfastes, pour leur santé et leur sécurité, d'une durée de travail excessive, d'un repos insuffisant ou d'une organisation irrégulière du travail. Il ne couvre cependant pas un certain nombre de secteurs, dont le secteur des transports dans son intégralité. La Commission envisage de faire entrer ce secteur dans le champ d'application de la directive. Pour obtenir un consensus, elle a toutefois tenu à privilégier la recherche d'un accord entre partenaires sociaux. Des discussions se sont engagées mais qui ont échoué le 30 septembre dernier. La négociation a achoppé sur les possibilités, souhaitées par les représentants des employeurs, de dérogation en ce qui concerne la durée du travail. La Commission a annoncé qu'elle formulerait en conséquence des propositions législatives lors du conseil du 30 novembre prochain. Le gouvernement français entend rester particulièrement vigilant pour que les décisions qui seront prises par le conseil soient traduites rapidement dans les faits.
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