Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les difficultés de l'hébergement hôtelier dans les stations de sports d'hiver. La clientèle des stations de sports d'hiver n'a pas réellement progressé pendant plusieurs années jusqu'à la dernière saison. Les taux d'occupation des hôtels se réduisent, ce qui entraîne de nombreux établissements saisonniers à connaître des exploitations déficitaires alors même que leurs investissements ne peuvent s'amortir que sur des durées de quelques mois par an. Il est à noter qu'en dessous de 50 à 55 % de taux de fréquentation la rentabilité d'un hôtel n'est plus assurée. Enfin, un certain nombre de groupes étrangers exploitant des hôtels ou des résidences parahôtelières sont en infraction vis-à-vis de la loi française ce qui entraîne des situations de concurrence déloyale et un véritable dumping social. Pour ces raisons, la situation de l'hôtellerie familiale dans les stations de ski est préoccupante. Cependant, les professions hôtelières sont créatrices d'emplois (à nombre de lits égal, un hôtel emploie 5 à 7 fois plus de main-d' oeuvre qu'une résidence de tourisme). Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte promouvoir pour conforter l'activité des professions hôtelières dans les stations de montagne, afin d'enrayer ce processus de disparition progressive de l'hôtellerie dans les régions de montagne.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 26/11/1998
Réponse. - Les difficultés conjoncturelles auxquelles est confronté le secteur hôtelier, aussi bien dans les stations de sports d'hiver que sur le reste du territoire, ont justifié l'intervention des pouvoirs publics par la mise en place de plusieurs mesures. Le plan de modernisation de l'hôtellerie indépendante lancé en 1992, afin de rénover en quatre ou cinq étoiles 100 000 chambres d'établissements indépendants d'une à trois étoiles, n'a pu être poursuivi au-delà de 1993 compte tenu de l'insuffisance de fonds propres de nombreuses entreprises et du faible engagement du secteur bancaire. Cependant depuis 1994, les pouvoirs publics ont poursuivi des actions de modernisation de l'infrastructure hôtelière, en particulier, en matière de formation des gestionnaires et personnels hôteliers en partenariat avec les organisations professionnelles. La rénovation du parc hôtelier se réalise avec le soutien financier des collectivités territoriales appuyé par les fonds européens, notamment dans le cadre de l'objectif 5b pour le développement des zones rurales. Afin de faire face à l'endettement élevé de l'hôtellerie et aux difficultés qu'elle éprouve à renégocier ses emprunts, le ministère du tourisme a mis en place, en février 1995, un dispositif d'aide à la restructuration de la dette des entreprises hôtelières. Le dispositif repose sur la création d'un fonds de garantie spécifique confié à la SOFARIS (50 MF prévus, 30 MF inscrits au budget du ministère de l'équipement en 1995 et progressivement versés à la SOFARIS). Des améliorations techniques du dispositif ont été introduites dans la convention entre l'Etat et la SOFARIS. Elles portent notamment sur l'augmentation, de quatre à six, du coefficient multiplicateur (rapport entre les sommes garanties et le montant du fonds SOFARIS) et sur l'assouplissement du système, en prévoyant que la baisse de l'annuité peut être obtenue par tous moyens, y compris la baisse du taux d'intérêt, et non plus seulement par la voie du rééchelonnement. Le système a permis, au 30 juin 1998, la restructuration d'une dette de 463 MF répartis entre 266 hôtels. Afin de réduire les charges administratives des petites entreprises du tourisme, et en particulier des hôtels-cafés-restaurants, qui sont d'autant plus lourdes que celles-ci font appel fréquemment à des salariés occasionnels, le Gouvernement a pris des mesures de simplification administrative. Celles-ci portent notamment sur la gestion de la paie, le calcul des cotisations sociales et la simplification des obligations déclaratives. Depuis le 6 avril 1998, la déclaration unique d'embauche (DUE) est applicable à la totalité du secteur " café-hôtel- restaurant ". Le décret nº 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche offre aux employeurs la possibilité d'effectuer les onze formalités liées à l'embauche d'un salarié du régime général. Par ailleurs, conscient que la signature de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants le 30 avril 1997, confirmée par l'arrêté d'extension du 3 décembre 1997, peut entraîner des charges supplémentaires par la profession, le Gouvernement a institué une réduction forfaitaire des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre de l'avantage en nature constitué par les repas fournis aux salariés dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, où est applicable le SMIC hôtelier. Compte tenu du coût pour le budget de l'Etat de la compensation de cette réduction de cotisations patronales, cette mesure est appliquée en quatre étapes annuelles dont la première est intervenue en 1998. La loi de finances pour 1998 a pérennisé la fusion, sous la forme de réduction unique, des allégements des charges sur les bas salaires, applicables notamment dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants et recentré ces allégements (plafond d'éligibilité ramené au SMIC majoré de 30 % au lieu de 33 % et proratisation en cas d'activité inférieure au temps plein). Enfin, le secteur des hôtels, cafés, restaurants bénéficie très largement de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. En cas de difficultés de paiement justifiées, les entreprises peuvent demander un étalement des versements des cotisations patronales à l'organisme de recouvrement dont elles relèvent. Ces dispositions permettent aux entreprises de faire face à leurs obligations dans des conditions adaptées à leur situation particulière.
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