Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 20/08/1998
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des contractuels de développement local. En effet, les personnes concernées, qui sont très attachées à leur métier utile et nécessaire à l'évolution du développement local et à la dynamisation du milieu rural, demandent le maintien des conditions au plein exercice de leurs fonctions. C'est la raison pour laquelle il lui semble indispensable que le Gouvernement prononce son choix d'intégration ou non à la fonction publique territoriale et qu'une concertation soit menée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le cadre juridique actuel de la fonction publique territoriale offre d'importantes possibilités aux collectivités territoriales pour recruter des agents compétents en matière de développement local. Ce domaine fait partie des missions correspondant à plusieurs cadres d'emplois. La définition des missions susceptibles d'être confiées aux attachés et aux rédacteurs territoriaux par leurs statuts particuliers respectifs leur donne ainsi vocation à exercer des tâches dans le domaine du développement économique, social et culturel. Le décret nº 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit, en son article 2, qu'ils peuvent être chargés, en particulier, des actions liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Par ailleurs, le décret nº 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit, en son article 2, que ceux d'entre eux qui exercent leurs fonctions dans la spécialité " administration générale " contribuent, notamment, à l'élaboration et à la réalisation des actions d'animation et de développement économique, social et culturel de la collectivité. En outre, dans le cadre de la formation avant la titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des attachés et des rédacteurs, des cycles de formation sont organisés dans le domaine du développement économique, social et culturel. De même, dans les collectivités les plus importantes, les administrateurs territoriaux sont susceptibles de se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans le domaine du développement économique, social et culturel ; la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et la formation des administrateurs territoriaux stagiaires comportent des formations spécialisées nécessaires. Au terme de la construction statutaire élaborée dans la fonction publique territoriale depuis 1987, la création d'un cadre d'emplois, dont les titulaires auraient pour unique vocation d'exercer des fonctions dans le domaine du développement, serait un facteur de spécialisation et de cloisonnement excessif des statuts particuliers, alors que la vocation même des cadres d'emplois est de permettre l'occupation d'une pluralité de fonctions à partir d'un même grade.
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