Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 20/08/1998
M. Louis Moinard attire l'attention M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA des services liés à la livraison de pizzas fraîches à domicile par des entreprises spécialisées dans ce domaine. En effet, l'application d'un taux de TVA qui différencie la vente à emporter ou à livrer conduit à une distorsion de concurrence au détriment de la restauration traditionnelle et libre service. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sur quel texte législatif s'appuie l'administration fiscale pour justifier de l'application actuellement en vigueur et quelles mesures il entend prendre pour une harmonisation des régimes de TVA dans le secteur de la restauration.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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