Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 20/08/1998
M. Paul Girod attire à nouveau l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile. Lors du débat du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le secrétaire d'Etat au budget s'est engagé le 20 mai dernier à soutenir les structures en difficulté par différentes dispositions, à savoir : la mise en place d'un dispositif permanent pour le financement des services d'aide à domicile, la possibilité pour les associations les plus durement touchées d'obtenir un délai de paiement de leurs dettes fiscales et sociales, une demande solennelle à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) afin qu'elle mobilise pour 1998 trente millions de francs en vue de soutenir les associations, l'attribution par le Gouvernement de subventions exceptionnelles pour 1998 d'un montant de trente millions de francs destinés à régler les problèmes de trésorerie les plus urgents et le consentement éventuel d'un effort supplémentaire au cas où la somme se révèlerait insuffisante. Or les modalités concrètes et pratiques d'octroi de ces aides ne semblent pas être encore définies. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre des engagements pris par l'Etat, et rassurer ainsi ces associations.
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La question est caduque
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