Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 20/08/1998
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes dites " familles d'accueil pour personnes âgées ". Dans le cas où cette personne accueillante est veuve et n'a pas cinquante-cinq ans, elle ne peut aspirer à la réversion de la retraite de son conjoint. De plus, de par la loi, si le délai entre l'accueil de deux personnes âgées est trop long, la personne accueillante n'a plus de couverture sociale. Les statuts des " familles d'accueil pour personnes âgées " ne prévoient pas en effet que la personne soit inscrite au chômage, ce qui est fort regrettable. Il attire donc l'attention de madame la ministre à ce sujet afin que de nouvelles dispositions soient prises en la matière, et ainsi permettre à tous de prétendre à l'assurance sociale.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail. Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un statut comparable à celui des salariés a limité le développement de ce mode d'accueil qui constitue une alternative au placement en institution et peut contribuer à créer des emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage associant des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997 et s'est concentré sur trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil. Ce comité a réalisé un bilan de la mise en uvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Ces travaux, qui ont fait l'objet de concertation avec l'ensemble des représentants des familles d'accueil serviront de fondement à des modifications législatives qui pourraient trouver leur place dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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