Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 20/08/1998
M. Bernard Joly demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile par des entreprises qui fabriquent et portent. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé, à ce titre, par ces entreprises, supporterait le taux réduit de TVA de 5,5 %, applicables aux ventes à emporter, sur quel texte législatif s'appuie l'administration fiscale ? En effet, la livraison de ces denrées constitue une prestation de service taxable au taux normal de TVA de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration fiscale pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter des pizzas, taxables à 5,5 %, et frais de livraison à domicile, taxables à 20,6 %, à nouveau, sur quel texte se fonde cette différenciation ? Enfin, dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de pizzas, considérées ventes à emporter, et à 20,6 % les frais de livraison à domicile de ces produits, non pas après ventilation du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, cette saisie est-elle la seule pratiquée pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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