Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la Communauté européenne relative à l'application expérimentale et optionnelle d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d' oeuvre. Parmi ces services, le bâtiment et, en particulier, la rénovation et la réhabilitation de logements apparaissent, incontestablement, susceptibles de créer des emplois. En effet, les propriétaires occupants réalisent, chaque année, près de 100 milliards de travaux. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de la préparation du projet de la loi de finances pour 1999, il envisage de proposer un allégement du taux de TVA sur ces travaux, sachant qu'une telle mesure favoriserait indéniablement la création d'emplois et contribuerait, en outre, à la lutte contre le travail clandestin.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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