Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/08/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjoints d'artisans et de commerçants. La loi Delelis nº 82-596 du 10 juillet 1982 a institué différents statuts en faveur des conjoints travaillant dans l'entreprise familiale (conjoint-collaborateur, conjoint-salarié et conjoint-associé). Cependant, les droits garantis par cette loi ne sont pas assez connus, à cause d'une insuffisance d'information. Par exemple, 6 % seulement des épouses d'artisans ont opté pour un statut de conjoint-collaborateur comportant l'inscription au répertoire des métiers. Mais en cas de disparition brutale du chef d'entreprise ou de divorce, son conjoint se retrouve souvent dans une situation dramatique, avec des ressources ne permettant pas de vivre décemment, même protégé par un des statuts précités. Cette situation est rendue plus précaire encore en cas de vie maritale. Ainsi, il lui demande si des mesures sont à l'étude afin d'améliorer l'information et la protection juridique des conjoints dans les entreprises familiales.
- page 2528
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/09/1998
Réponse. - La loi du 10 juillet 1982 a jeté les bases d'une reconnaissance effective du conjoint en lui permettant d'opter pour l'un des trois statuts de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé. Ces statuts sont assortis de droits sociaux spécifiques. A défaut de l'un ou de l'autre de ces statuts, le conjoint reste ayant droit du chef d'entreprise au niveau de sa couverture sociale. Il est vrai toutefois que le choix proposé par la loi de 1982 n'a pas rencontré tout le succès escompté auprès des chefs d'entreprises artisanales et commerciales et de leurs conjoints au regard de la possibilité offerte à ces derniers de se constituer des droits propres, puisque seulement 4 % des conjoints ont choisi d'opter pour le statut de conjoint-collaborateur. Le groupe de travail qui s'est tenu à la direction de l'artisanat en liaison avec les partenaires concernés a permis de faire le point des attentes des organisations représentatives de conjoints d'artisans, de commerçants et de professionnels libéraux. Ces demandes sont actuellement à l'étude au regard notamment des questions de financement afin de faire évoluer favorablement la situation des conjoints qui participent à l'activité de l'entreprise familiale aux côtés du chef d'entreprise.
- page 3012
Page mise à jour le