Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 06/08/1998
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en France les propositions de financement de matériel d'occasion sur le fonds européen de développement économique régional (FEDER) paraissent être systématiquement rejetées par le contrôle financier déconcentré. Par communication du 23 avril 1997 (Journal officiel des Communautés européennes du 5 juin 1997), faisant partie intégrante des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmation (DOCUP) et des programmes d'initiative communautaire (PIC) en cours, la Commission européenne a pourtant rappelé qu'aucune disposition des règlements régissant le FEDER n'interdit formellement le financement sous certaines conditions de matériel d'occasion sur ce fonds, soit au moment de l'achat, soit lors de l'amortissement du bien. Les Etats membres peuvent toutefois adopter des dispositions nationales plus restrictives, dans le cadre du principe de subsidiarité. Le rejet de ces dossiers par le contrôle financier déconcentré lors de l'engagement ne paraît justifié par aucun texte législatif ou réglementaire, mais par les dispositions de deux circulaires non publiées au Journal officiel : la circulaire conjointe "Commission interministérielle de coordination des contrôles communautaires" et délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) du 11 avril 1996, référencée ML/JC nº 873, et signée conjointement par le président de ladite commission et par le délégué de cet organisme ; la circulaire conjointe " Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne " et " Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds européens " du 18 septembre 1997 (non référencée), et signée par le secrétaire général et le président de ces deux organismes. Ces circulaires ont été reprises in extenso par différents ministères sous différentes références, toujours sans être publiées au Journal officiel. En conséquence, il lui demande quelle est sa position quant à l'opposabilité desdites circulaires à des tiers et quant à leur légalité, notamment en ce qui concerne la compétence des auteurs de ces actes pour édicter des normes paraissant présenter un caractère réglementaire. Par ailleurs, dans l'hypothèse où lesdites circulaires seraient inopposables ou irrégulières, il lui demande également quel sort doit être réservé aux dossiers qui ont fait l'objet d'un rejet à ce seul motif. Enfin, il lui demande s'il entend organiser la publication des différents textes de droit interne à ce jour non publiés, qui, dans le cadre du principe de subsidiarité, restreignent les dispositions normatives régulièrement publiées par la Commission européenne, et ce afin d'assurer la plus large information des bénéficiaires potentiels européens quant au droit interne qui leur est applicable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Par une note du 6 mai 1998 adressée aux préfets de région, la commission interministérielle de coordination des contrôles communautaires et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ont précisé les modalités d'application nationale relatives à l'éligibilité du matériel d'occasion aux fonds structurels. L'achat de matériel d'occasion peut être éligible s'il respecte les quatre conditions cumulatives fixées par la commission, portant sur l'origine du matériel qui ne doit pas avoir bénéficié d'un concours national ou communautaire, la justification de l'avantage du recours à cet achat, la réduction du coût par rapport au coût du même matériel neuf et la qualité du matériel par rapport aux exigences du projet. Enfin, cette possibilité est subordonnée au respect des dispositions prévues dans le régime notifié qui s'applique au dispositif mis en contrepartie. Les conditions énumérées ci-dessus sont des règles de saine gestion des deniers publics. Aucune difficulté, en particulier quant au rejet d'un dossier par un contrôle financier déconcentré, n'a été portée depuis lors à la connaissance du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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