Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 06/08/1998
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les très graves difficultés de trésorerie qui connaissent les entreprises de service appartenant au secteur de la propreté, difficultés engendrées par le nouveau mode de calcul des allégements de charges sur les bas salaires et le temps partiel. En effet, les nouvelles dispositions concernant le temps partiel couplées au sérieux coup de freinage opéré depuis le 1er janvier 1998 sur la ristourne dégressive ont provoqué une forte augmentation du coût du travail à temps partiel peu qualifié. Or, dans ce type d'entreprises de services où contrairement aux idées reçues le temps partiel est généralement imposé par les donneurs d'ordre, les salaires et les charges sociales représentent plus de 80 % du chiffre d'affaires et les marges sont trop faibles pour leur permettre d'absorber une trop forte et trop brutale augmentation du coût du travail. A cet égard, il lui rappelle que ses propres services ont reconnu dans le dossier préparatoire à la conférence nationale sur l'emploi, les salaires et le temps de travail du 10 octobre 1997 que " la réduction du coût du travail peu qualifié est très probablement favorable à l'emploi ", et que de surcroît, le 25 mars dernier, la Commission européenne dans son rapport sur l'état de la convergence estimait que " les marges budgétaires retrouvées doivent être consacrées à la réduction des charges sociales pesant sur les salaires, et en particulier sur les bas salaires. En diminuant le coût du travail, les entreprises seront incitées à embaucher ". Il est à craindre que l'allégement de la taxe professionnelle promis par le Gouvernement soit nettement insuffisant pour permettre à ces entreprises de faire face à leurs échéances sans devoir recourir par ailleurs à des plans de licenciements. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions ou aides elle envisage de prendre en faveur des entreprises de main-d' oeuvre qui connaissent aujourd'hui une situation critique.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/11/1998
Réponse. - En ce qui concerne l'allégement sur les bas salaires, il convient de rappeler qu'il était calculé, avant le 1er janvier 1998, en fonction du salaire mensuel, sans être proratisé en cas d'activité réduite ou à temps partiel sur le mois. Pour un salaire égal au SMIC mensuel, l'allégement atteignant 60 % des cotisations patronales de sécurité sociale, quelle que soit la durée d'activité du salarié au cours du mois. Cumulé avec l'abattement temps partiel de 30 %, l'allégement atteignait 90 % de ces cotisations (ou 27 points de cotisations sur 30,3) et conduisait à un allégement de 19 % du coût du travail pour tout emploi rémunéré au niveau du SMIC mensuel à temps plein ou à temps partiel. La prise en compte du salaire mensuel, sans tenir compte de la durée d'activité au cours du mois, conduisait ainsi à faire bénéficier l'employeur d'un salarié à mi-temps, et payé à un taux horaire égal à deux fois le SMIC d'un allégement pouvant atteindre 90 % des cotisations patronales de sécurité sociale. Dans le même temps, un salarié à temps complet ayant le même salaire horaire n'ouvrait droit pour son employeur à aucun avantage puisque son salaire mensuel (2 SMIC mensuel) dépassait le plafond de salaire ouvrant droit à l'allégement (1,33 SMIC mensuel). Ce niveau d'allégement du coût du travail est apparu trop important pour ce type d'activités réduites ou à temps partiel, et la loi de finances pour 1998 (art. 115) est revenue sur un avantage mis en place seulement depuis octobre 1996. La proratisation de cet allégement en fonction du temps de travail s'inscrit également dans une politique visant à rééquilibrer les incitations au temps partiel dont bénéficient les employeurs. Celles-ci ont en effet entraîné le développement de trop nombreuses utilisations du temps subi, préjudiciables à long terme à une large et durable diffusion de ce mode d'organisation du temps de travail dans les entreprises et auprès des salariés. S'agissant des modalités de mise en uvre de l'aide forfaitaire prévue par la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, elles tiennent compte de la spécificité des entreprises recourant au travail à temps partiel. En effet, les obligations en termes d'embauches ou de maintien de l'emploi sont déterminées en fonction de l'effectif en équivalent temps plein, ce qui permet aux entreprises de réaliser des embauches à temps partiel. Ces embauches ouvrent droit à l'aide, au prorata du temps partiel. En outre, du fait du caractère forfaitaire de l'abattement, le dispositif d'aide à la réduction du temps de travail apporte une aide proportionnellement plus importante aux entreprises dans lesquelles les salaires sont peu élevés, ce qui est notamment le cas dans le secteur de la propreté. Cette aide permettra aux entreprises d'absorber une partie des surcoûts liés à la mise en uvre de la réduction du temps de travail. Enfin, s'agissant de la législation du travail à temps partiel, la loi du 13 juin 1998 limite à deux heures l'interruption du travail entre deux vacations. Cette limitation a pour objet de moraliser le recours à ce type d'organisation du travail. Elle vise à éviter que les salariés ne soient soumis à des horaires trop difficiles et subissent de ce fait des temps de trajet nombreux et fatigants, pour des niveaux de salaires souvent peu élevés. Cette limitation peut toutefois être adaptée pour tenir compte de la situation particulière d'un secteur ou de certaines entreprises, dans le cadre d'un accord de branche organisant des modalités du temps partiel et prévoyant des contreparties pour les salariés. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le secteur de la propreté dans le cadre d'un accord conclu le 17 octobre 1997, qui a été agréé par un arrêté du 2 mai 1998.
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