Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/08/1998
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Ceux-ci relèvent de deux administrations, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, d'une part, et la direction départementale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle, d'autre part. Ils jouent un rôle déterminant dans le schéma décisionnel des dossiers COTOREP. Ils ne peuvent prétendre au statut de médecin de prévention, alors que dans la pratique quotidienne ils émettent des avis sur l'attribution de l'allocation adulte handicapé, l'attribution du macaron stationnement grand invalide civil, reclassement professionnel... Ils conseillent également les patients en matière d'accès aux soins, d'aides techniques et d'aménagement du logement. Or le trésorier-payeur général a estimé qu'en vertu de l'arrêté du 16 juillet 1996 modifiant le décret du 13 décembre 1978, la revalorisation des taux de vacation leur avait été indûment appliquée, considérant que cette revalorisation ne touchait que les médecins de prévention relevant du décret du 28 mai 1992. Les intéressés sont en désaccord avec cette décision, ainsi qu'avec l'absence du statut qui en découle, à savoir : obligation de reversement d'un trop-perçu, baisse de 10 % de leurs salaires et non-respect d'un engagement financier pris à la signature de leurs contrats de travail avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation. Ils demandent donc la revalorisation de leur salaire, inchangé depuis 1979, et l'attribution d'un véritable statut. Il souhaiterait connaître si elle envisage de répondre favorablement à ces revendications.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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