Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 06/08/1998

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la demande formulée par l'association Foyer des sourds de Rodez visant à favoriser l'apprentissage de la langue des signes française dans le système éducatif. La langue des signes française est la langue naturelle des personnes sourdes et malentendantes et 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants. La maîtrise de la langue des signes est essentielle aux personnes malentendantes, sur le plan social, psychologique et culturel, et son apprentissage pourrait être facilité en milieu scolaire pour ces enfants porteurs d'un lourd handicap. Etat donné en effet qu'elle présente toutes les caractéristiques d'une langue, et que la maîtrise d'une troisième langue à transmission orale ne présente que peu d'intérêt pour les enfants sourds et s'exprimant mal oralement, l'apprentissage de la langue des signes pourrait être proposé en classe de quatrième au même titre que les langues étrangères, régionales et anciennes et être reconnu au baccalauréat. Par ce biais, elle accéderait à un cadre éducatif garant de son respect et de son développement. A la lumière de ces arguments, et quelles que puissent être les difficutlés de mise en oeuvre, il lui demande quelles suites il envisage de donner à cette demande de reconnaissance de la langue des signes française dans le système éducatif et au baccalauréat.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1998

Réponse. - Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.

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