Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'information parue à la page BIII du Figaro-Economie du 4 juillet 1998 sous le titre " Les artisans d'art parisiens en difficulté " selon laquelle les artisans d'art s'estiment menacé de disparition à cause du " manque de soutien à l'export, (de la) TVA pénalisante... " Il lui demande quelle est sa réaction face aux difficultés rencontrées par les artisans d'art. Il souhaite savoir quelle est sa proposition sur ce sujet et si elle peut lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures favorisant l'activité des artisans d'art notamment en alignant leur taux de TVA (20,6 %) sur celui du secteur artistique (5,5).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 12/11/1998
Réponse. - Le secteur des métiers d'art est essentiel pour l'économie française. Aussi, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'efforce de redonner une dynamique à ce secteur en menant un certain nombre d'actions : l'identification des entreprises de métiers d'art, par la mise en place d'une section spécifique " artisans d'art " au répertoire des métiers. Cela doit permettre une meilleure connaissance des entreprises, le décret nº 98-247 du 2 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles il est possible de se prévaloir de la qualité d'artisan d'art ; la rénovation et le renforcement de la société d'encouragement aux métiers d'art (SEMA), association sous tutelle de la direction de l'artisanat et financée par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en liaison avec les professionnels du secteur ; le financement de programmes pluriannuels pour les métiers d'art dans un cadre régional, sur la base d'un contrat passé entre l'Etat et les conseils régionaux qui le souhaitent pour financer, à part égale Etat-région, les actions retenues dans ces programmes. Cette politique d'accompagnement des métiers d'art va se développer autour de trois axes : valorisation des initiatives territoriales en faveur des entreprises des métiers d'art, par la mise en uvre de programmes territoriaux et régionaux. Cette dynamique doit être amplifiée en fédérant initiatives et réseaux locaux à l'image de l'exemple de l'archipel des métiers d'art ; développement des métiers d'art en facilitant leur accès aux nouvelles technologies, à l'innovation et à la conquête du marché international ; orientation et formation des jeunes afin de faciliter leur insertion dans ce secteur porteur d'avenir. Ces objectifs sont poursuivis en liaison étroite avec la SEMA. S'agissant de l'application du taux de la TVA de 5,5 % aux métiers d'art, cette mesure serait contraire à la directive européenne 92/77/CEE du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de la TVA et à la définition des livraisons de biens ou des prestations de services pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA. Toute modification doit être étudiée au regard des possibilités offertes par le droit communautaire.
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