Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page 18 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués ", intitulé " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", remis à M. le président du Sénat le 19 mai 1998 et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat le 20 mai 1998, d'" étendre le champ d'application de l'échelle internationale des événements nucléaires au transport de matières radioactives ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de la mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/11/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à l'industrie partage la position de la commission d'enquête du Sénat quant à l'opportunité d'étendre le champ d'application de l'échelle internationale des événements nucléaires au transport des matières radioactives. Dès que la direction de la sûreté des installations nucléaires, placée sous l'autorité conjointe de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie, a repris en juin 1997 la responsabilité du contrôle de la sûreté des transports de matières radioactives, l'une de ses préoccupations a été d'améliorer l'information du public sur les incidents de transport. A cette fin, l'utilisation de l'échelle internationale des installations est apparue pertinente. Le travail initié dans ce sens doit être présenté pour avis au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, qui avait été à l'origine de l'échelle française de gravité, et par là même de l'échelle internationale qui en a découlé. Ce point a été proposé au conseil supérieur dès sa première réunion dans sa nouvelle composition, le 25 septembre 1998.
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