Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page 21 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués, intitulé : " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", remis à M. le président du Sénat le 19 mai 1998 et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998, " de lever l'obligation d'achat par EDF de l'électricité lorsque les technologies concernées (cogénération, énergies renouvelables) deviennent performantes et compétitives ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de la retenir.
- page 2525
Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/01/1999
Réponse. - Le Gouvernement vient de saisir le Parlement du projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité. Le Parlement aura ainsi à connaître du maintien de l'obligation pour EDF de passer des contrats d'achat de l'électricité produite par certaines installations qui, en raison de leur taille, ne pourraient pas rechercher des clients éligibles dans des conditions raisonnables, mais qui sont intéressantes pour la collectivité, dans la mesure où elles utilisent des énergies renouvelables, des déchets ou des produits non commercialisables, ou mettent en uvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique. Le Parlement aura également à examiner le mécanisme de financement prévu, par le biais d'un fonds de charges d'intérêt général de l'électricité, pour que les éventuels surcoûts susceptibles de résulter de cette mission de service public soient partagés équitablement entre tous les opérateurs du système électrique.
- page 133
Page mise à jour le