Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la propostion faite à la page 21 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués, intitulé " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", remis à M. le président du Sénat le 19 mai 1998 et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998, " de conserver le caractère public de l'établissement (EDF), mais en revoir les modes de gestion et de contrôle et le faire entrer dans une logique de gouvernement d'entreprise ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de la mettre en oeuvre et de " revoir " les modes de gestion d'EDF dont un nouveau président vient d'être nommé.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/10/1998
Réponse. - La question posée évoque la proposition faite à la page 21 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués, intitulé : " La politique de la France : passion ou raison ? ", remis au président du Sénat le 19 mai 1998, et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998, " de conserver le caractère public de l'établissement (EDF), mais en revoir les modes de gestion et de contrôle et le faire entrer dans une logique de gouvernement d'entreprise ". Il est demandé quelle est la réaction du secrétaire d'Etat à l'industrie face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de la mettre en uvre et de " revoir " les modes de gestion d'EDF dont un nouveau président vient d'être nommé. Dans la lettre de mission qu'ils ont adressée au président d'EDF, les pouvoirs publics ont demandé que l'ensemble du personnel de l'établissement soit mobilisé autour d'un projet d'entreprise associant à la fois les impératifs d'un service public performant et efficace à la disposition de tous, et le développement d'un opérateur industriel majeur au niveau national et international. Un tel projet d'entreprise doit tout particulièrement préparer EDF aux opportunités nouvelles du marché européen et du futur cadre législatif français sur l'organisation du service public de l'électricité. Il devra répondre à un certain nombre d'objectifs forts poursuivis par le Gouvernement : le développement d'un service public alliant efficacité économique et justice sociale, la relance du dialogue social dans l'entreprise, la participation à une politique énergétique nationale fondée sur la sécurité des approvisionnements et la protection de l'environnement, la définition de perspectives stratégiques permettant à EDF de demeurer l'une des entreprises les plus compétitives de son secteur dans un contexte de concurrence accrue et, enfin, le renforcement des exigences liées à la sûreté. Il appartiendra au président d'EDF de proposer à son conseil d'administration toutes dispositions utiles pour améliorer la gestion interne de l'entreprise et notamment améliorer le mode de fonctionnement de l'équipe de direction. Le cas échéant, les pouvoirs publics pourront être saisis dans la perspective de la prochaine loi d'organisation du service public de l'électricité.
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