Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page 21 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués ", intitulé " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", remis à M. le président du Sénat du 19 mai 1998 et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998, " de résoudre le problème du poids croissant des charges de retraites " du personnel d'EDF. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et par quels moyens le Gouvernement envisage de résoudre ce problème car, comme le rappellent les auteurs du rapport, les charges de retraites à EDF correspondent à " 50 % de la masse salariale aujourd'hui, 100 % en 2020, contre moins de 25 % pour les concurrents privés ".
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le régime de retraite des industries électriques et gazières est un régime spécial, par application des articles L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, organisé par le décret nº 46-1541 modifié du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Les principales caractéristiques des prestations servies par ce régime spécial, en ce qui concerne la retraite, résident dans le salaire de référence, le mode de calcul de la pension, les systèmes de revalorisation et les conditions d'ouverture des droits. Par ailleurs, il existe des mécanismes de bonifications qui permettent, dans près de 90 % des cas, le départ en inactivité avant l'âge limite de soixante ans. Dans la mesure où le financement du régime spécial de retraite est assuré par une cotisation ouvrière (7,85 % du salaire hors prime) qui a peu évolué, c'est la contribution d'équilibre prélevée sur les entreprises électriques et gazières qui, compte tenu de l'évolution de l'équilibre démographique du régime, a tendance à dériver de façon significative. Le Premier ministre a par ailleurs demandé au commissaire au Plan une étude sur l'avenir des régimes spéciaux de retraite.
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