Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide apportée aux exploitations spécialisées dans la production de fruits et légumes confrontées à d'importantes difficultés financières. Il lui demande quel est à ce jour le nombre d'exploitants de fruits et légumes ayant demandé cette aide qui leur permet la consolidation au taux de 5,50 % de leur encours des prêts professionnels non bonifiés à long et moyen termes réalisés avant le 1er janvier 1998 sur sept ans maximum sans différé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - En 1998, les exploitations spécialisées dans la production de fruits et légumes se sont trouvées confrontées à des difficultés financières ayant pour origine des aléas conjoncturels ou climatiques récents. Afin d'aider ces exploitations à surmonter leurs difficultés, différentes mesures exceptionnelles ont été décidées parmi lesquelles la possibilité de consolider au taux de 5,5 % l'encours des prêts professionnels non bonifiés à long et moyen termes, réalisés avant le 1er janvier 1998, sur sept ans maximum sans différé. En même temps, une autre mesure permettant l'étalement des charges de remboursement a été mise en uvre en faveur de ces exploitants. La possibilité leur a été ouverte de demander des prêts de consolidation des échéances de leurs prêts professionnels bonifiés ou non bonifiés intervenant entre juillet 1998 et juin 1999. Ces mesures étant en cours d'application, un bilan significatif est à ce jour prématuré. Une fois qu'elles seront pleinement montées en puissance, ce bilan sera bien entendu réalisé et porté à la connaissance des organisations professionnelles concernées.
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