Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'information parue à la page IV C du Figaro Economie du 30 juin 1998 selon laquelle un rapport 1995-1998 du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : " Les services publics restent insuffisamment transparents et ne se réforment qu'avec une extrême lenteur ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/04/1999
Réponse. - Le Gouvernement estime indispensable d'améliorer la transparence des services administratifs et des procédures, ainsi que la capacité des administrations à se réformer rapidement. En ce qui concerne la recherche d'une meilleure transparence, le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), examiné en première lecture par le Sénat le 10 mars 1999, prévoit différentes dispositions visant à améliorer la situation de l'usager vis-à-vis de l'administration en améliorant la lisibilité des procédures. Ainsi, le régime des décisions administratives va faire l'objet de modifications importantes, afin de garantir un traitement rapide des demandes des usagers : le projet de loi prévoit, d'une part, que les administrations auront l'obligation d'accuser réception des demandes qui leur sont adressées et de transmettre elles-mêmes vers l'autorité compétente les demandes mal dirigées ; d'autre part, il ramène à deux mois le délai imparti aux services pour répondre aux demandes. Ce projet vise en outre à développer les procédures contradictoires en amont des décisions publiques : l'administration ne pourra prendre, de sa propre initiative, une décision défavorable qu'après avoir recueilli les observations de la personne concernée. La transparence de l'administration sera également favorisée par la levée de l'anonymat des agents : le projet prévoit de généraliser à l'ensemble des administrations publiques l'obligation de mentionner de façon lisible le nom et la qualité des signataires des décisions administratives, ainsi que le nom de l'agent chargé du dossier. Enfin, l'harmonisation des dispositions des lois du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), du 17 juillet 1978 (accès aux documents administratifs) et du 3 janvier 1979 (archives) permettra d'assurer dans de meilleures conditions le respect du droit d'accès des citoyens aux documents administratifs et de faciliter la consultation des archives publiques. S'agissant de la réforme des administrations, le Premier ministre a rappelé dans sa circulaire du 3 juin 1998 la nécessité d'accélérer et de compléter les nombreuses actions de modernisation déjà entreprises. Chaque ministère a donc été invité à réaliser un programme pluriannuel de modernisation (PPM) ayant pour objet de déterminer ses orientations stratégiques, de formaliser une volonté collective et d'assurer avec efficacité les missions entrant dans ses attributions. Ces programmes sont en cours d'achèvement. Ils présentent les évolutions à moyen terme envisagées, tant pour les services du ministère que pour les établissements publics placés sous sa tutelle et détaillent les résultats attendus, avec les indicateurs qui y sont associés. Cinq orientations sont privilégiées à ce titre : missions de l'Etat, procédures de travail et circuits de décision, gestion des ressources humaines, outils et méthodes de la gestion publique, nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ces programmes, qui seront rendus publics, seront présentés au prochain comité interministériel pour la réforme de l'Etat.
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