Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'information parue à la page 36 du quotidien Le Figaro du 3 juillet 1998 sous le titre " L'impunité des diplomates esclavagistes " selon laquelle des jeunes filles, employées par des diplomates étrangers en poste en France " sont maltraitées et sous-payées ". Le comité contre l'esclavage moderne a interpellé son ministère sur cinq affaires d'esclavage domestique impliquant des diplomates étrangers en France ces derniers mois. Il lui demande quelle est sa réaction face à ces affaires et quelles interventions le gouvernement français envisage à ce sujet sans porter atteinte à l'immunité des diplomates étrangers dans notre République respectueuse des droits fondamentaux de la personne humaine.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/10/1998
Réponse. - La situation des personnels domestiques étrangers employés par des diplomates accrédités en France présente quelquefois des cas où les règles du travail français ne sont pas toujours respectées. Dans des cas extrêmes, des mauvais traitements caractérisés ont été signalés au ministère des affaires étrangères. Les règles du droit diplomatiques, et notamment la Convention de Vienne de 1961, limitent les possibilités d'investigation et de contrôle sur les diplomates qui emploient des personnels privés. Pour les cas les plus préoccupants, les services du ministère des affaires étrangères sont intervenus auprès des ambassades concernées pour obtenir des explications, et pour les amener, par tous les moyens praticables dans le cadre des règles applicables aux missions diplomatiques, à revenir à des pratiques respectant la dignité humaine, à respecter les lois et règlements français, notamment dans le domaine des conditions d'emploi de leurs personnels domestiques en France. En outre, des garanties importantes sont prises au moment de la délivrance d'un titre de séjour pour ces personnels : les diplomates employeurs sont appelés à souscrire un engagement à respecter le droit du travail et à laisser la libre disposition des documents d'identité de leur personnel. Ils doivent également apporter la preuve de la souscription d'une assurance maladie-soins hospitaliers, ainsi que du paiement régulier des primes. Ces contrôles, qui nécessitent un suivi minutieux, et qui comptent vraisemblablement parmi les plus stricts des pays de l'Union européenne, contribuent sans nul doute à ce que la grande majorité des diplomates, employeurs de personnel domestique étranger en France, respectent les normes françaises du droit du travail. Le ministère des affaires étrangères étudie actuellement les moyens d'améliorer l'information des employés domestiques étrangers et les diplomates qui les emploient, sur leurs droits et leurs devoirs respectifs.
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