Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite par les notaires lors de leur 94e congrès et rapportée à la page IV du Figaro-Economie du 20 mai 1998, de " créer un mandat en prévision d'une incapacité éventuelle car actuellement le code civil (art. 2003) supprime tout effet au mandant d'agir pour son compte donné par une personne à une autre, dès lors que celle qui a signé le mandat devient juridiquement incapable ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de la retenir.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la règle posée par l'article 2003 du code civil selon laquelle le mandat qu'une personne a pu donner à une autre pour gérer ses affaires prend fin si la première est mise sous tutelle, découle de l'idée que le mandat est un acte révocable et que le mandataire doit régulièrement rendre compte de sa gestion à son mandat, ce qui s'avérerait impossible si ce dernier perd ses facultés mentales. Ces arguments sont à l'origine de la prohibition traditionnelle du mandat en prévision d'une capacité future. Cette impossibilité d'une organisation prévisionnelle de ce type peut toutefois présenter un certain nombre d'inconvénients, notamment en présence d'un patrimoine important. La proposition formulée sur ce point par les notaires à l'issue de leur 94e congrès, en mai 1998, va donc être examinée par la chancellerie, dans le cadre de la réflexion sur l'aménagement du droit des incapacités et de la loi du 3 janvier 1998, entreprise à la suite des conclusions du rapport déposé en août 1998 par les inspections générales des finances, des affaires sociales et des services judiciaires, qui avaient été chargées par leur ministère de tutelle respectif de faire le bilan de la situation actuelle et de proposer les adaptations nécessaires en ce domaine.
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