Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait formulé par les notaires lors de leur 94e Congrès et rapporté à la page IV du Figaro Economie du 20 mai 1998, que le droit de la preuve, inscrit à l'article 1341 du code civil, " permette d'intégrer les nouveaux supports de l'écrit (du CD-ROM à Internet) sous la condition de leur fiabilité, leur intégrité et leur pérennité ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ce souhait et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lors du 94e congrès des notaires qui s'est tenu en mai dernier à Lyon, elle a annoncé l'élaboration par ses services d'un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies, qui lui paraît pleinement répondre au souhait exprimé par les notaires. Issu de la réflexion d'un groupe d'experts constitué à l'initiative de la Chancellerie au sein de la mission de recherche droit et justice, ce projet consacre une nouvelle définition de la preuve littérale, indépendante du support utilisé, qui couvre aussi bien l'écrit papier traditionnel que le document électronique. Il reconnaît de la manière la plus nette une valeur probante à l'écrit électronique, sous réserve que soit dûment identifié celui dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir la fiabilité. Il comporte une définition de la signature et précise à quelles conditions celles-ci peut être admise sous forme électronique. Ces dispositions permettront la prise en compte, dans le droit de la preuve, des nouveaux supports de l'écrit offrant des garanties de fiabilité, ainsi que la reconnaissance des procédés de signature électronique. En cela, elles répondent aux préoccupations exprimées par le Conseil d'Etat dans son rapport intitulé " Internet et les réseaux numériques ". Elles assureront également la mise en conformité du droit français de la preuve des actes juridiques avec la directive sur les signatures électroniques, en cours d'élaboration à Bruxelles. Dès à présent, le projet, qui comprend également des dispositions relatives au règlement des conflits de preuve et à la validité des conventions sur la preuve, va être soumis à une large consultation, en vue d'un examen par le Parlement dans le courant de l'année 1999.
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