Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 10 C du quotidien Le Figaro du 22 juin 1998 selon laquelle M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a souligné sur Radio Classique qu'il fallait " être extrêmement prudent et qu'il valait mieux réfléchir dans d'autres directions que celle d'inclure les biens professionnels dans l'assiette de l'impôt sur la fortune ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette prise de position d'un membre du Gouvernement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1999.
- page 2517
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le ministre, Christian Pierret, n'a fait que réaffirmer les éléments en débat avec les membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale : pour une fiscalité juste (donc un ISF productif) mais pas anti-économique, pénalisant abusivement les entreprises soumises à la compétition internationale ou incitant à la délocalisation fiscale. Il ne lui semblait pas que cette réflexion soit de nature à choquer l'honorable parlementaire.
- page 3260
Page mise à jour le